7ème législature

Question N° : 21629	de  M.   Le Gars Jean ( Socialiste - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4281
	Réponse publiée au JO le :  16/05/1983  page :  2227
Rubrique :	Armes et munitions
Tête d'analyse :	Reglementation de la detention et de la vente
Analyse :	Armes dites de defense
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O