FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21634  de  Mme   Osselin Jacqueline ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4281
Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  296
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Conditions de transcription du jugement; droits d'enregistrement et de timbre; paiement; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O