FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21637  de  M.   Peuziat Jean ( Socialiste - Finistère ) QE
Question retirée  le :  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  fonction publique et plan
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4282
Rubrique :  Logement
Tête d'analyse :  Prets
Analyse :  Fonctionnaires et agents publics occupant un logement de fonction; notion de residence principale; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 ID Bretagne N