FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21641  de  M.   Pinard Joseph ( Socialiste - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4282
Réponse publiée au JO le :  10/01/1983  page :  146
Rubrique :  Accidents du travail et maladies professionnelles
Tête d'analyse :  Declaration et constatation des accidents
Analyse :  Controle et contentieux; commission medicale; composition; voies de recours
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O