FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21654
de
Mme
Soum Renée
(
Socialiste
-
Pyrénées-Orientales
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
25/10/1982
page :
4283
Réponse publiée au JO le :
20/12/1982
page :
5249
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Conseils de prud'hommes
Analyse :
Conseillers prud'hommes; autorisations d'absence; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Languedoc-Roussillon
O