FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21678  de  M.   Jans Parfait ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4286
Réponse publiée au JO le :  05/12/1983  page :  5232
Rubrique :  Logement
Tête d'analyse :  Politique du logement: Ile-de-France
Analyse :  Transformation de locaux a usage d'habitation en locaux a usage professionnel; versement d'une somme destinee a promouvoir une politique sociale du logement; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O