FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21702  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Question retirée  le :  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  emploi
Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4289
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Allocations et ressources
Analyse :  Garantie de ressources; loi no75-534 du 30juin 1975, art.32; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 ID Pays-de-Loire N