7ème législature

Question N° : 21704	de  M.   Goasduff Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4290
Rubrique :	Impot sur les societes
Tête d'analyse :	Champ d'application
Analyse :	Fiscalite des caisses d'entr'aide aux familles des marins peris en mer
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Bretagne N