FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21817  de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4300
Réponse publiée au JO le :  16/01/1984  page :  227
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :  Voyageurs, representants, placiers; frais professionnels; abattement; plafond
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O