FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21837  de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4302
Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5059
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Indemnisation des victimes de violences
Analyse :  Meurtres et coups et blessures volontaires; condamnes insolvables; fonds de garantie; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O