FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21840
de
M.
Tourne André
(
Communiste
-
Pyrénées-Orientales
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
25/10/1982
page :
4303
Réponse publiée au JO le :
14/02/1983
page :
841
Rubrique :
Auxiliaires de justice
Tête d'analyse :
Avocats
Analyse :
Avocats commis d'office; designation; procedure
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Languedoc-Roussillon
O