FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21873  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4306
Réponse publiée au JO le :  24/01/1983  page :  411
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; versement des sommes aux communes; participation a des depenses d'investissement engagees par l'Etat
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O