7ème législature

Question N° : 21916	de  M.   Hamelin Jean ( Rassemblement pour la République - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4310
	Réponse publiée au JO le :  18/04/1983  page :  1815
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Rapatriement d'avoirs; loi de finances no 81-1160 du 30 decembre 1981, art. 101; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Bretagne O