FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22024  de  M.   Lengagne Guy ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4431
Réponse publiée au JO le :  24/01/1983  page :  412
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Paiement
Analyse :  Deces du contribuable; paiement par les heritiers; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O