7ème législature

Question N° : 22074	de  M.   Santa-Cruz Jean-Pierre ( Socialiste - Jura )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4436
	Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  298
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles batis; exoneration temporaire; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O