7ème législature

Question N° : 220	de  M.   Lareng Louis ( Socialiste - Haute-Garonne )	QOSD
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  09/06/1982  page :  3155
	Réponse publiée au JO le :  12/06/1982  page :  3269
Rubrique :	Batiment et travaux publics
Tête d'analyse :	Emploi et activite: Midi-Pyrenees
Analyse :	Petites et moyennes entreprises; decisions de justice; consequences; emploi de bonne foi de tuiles de mauvaise qualite; garantie des vices caches
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O