FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22199  de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4449
Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  299
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Definition du revenu imposable
Analyse :  Francais de l'etranger; contribuables travaillant dans des pays qui n'ont pas passe de convention fiscale avec la France; Nigeria
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O