7ème législature

Question N° : 221	de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2353
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1981  page :  3793
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Taxes sur les vehicules a moteur
Analyse :	Taxe differentielle sur les vehicules a moteur; paiement; personne achetant un vehicule neuf en cours d'annee; calcul de la taxe
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O