FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22238  de  M.   Fontaine Jean ( Non-Inscrit - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4452
Réponse publiée au JO le :  14/02/1983  page :  842
Rubrique :  Filiation
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Reconnaissance volontaire de paternite; enregistrement de la declaration; absence de controle exerce par la mere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Réunion O