7ème législature

Question N° : 22309	de  M.   Mathieu Gilbert ( Union pour la démocratie française - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4460
	Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  300
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Droits de timbre
Analyse :	Acte annexe a un acte notarie
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Bourgogne O