FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
22314
de
M.
Bayard Henri
(
Union pour la démocratie française
-
Loire
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
01/11/1982
page :
4460
Réponse publiée au JO le :
31/01/1983
page :
533
Rubrique :
Impots locaux
Tête d'analyse :
Taxe d'habitation
Analyse :
Peres ou meres celibataires, divorces ou veufs; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O