7ème législature

Question N° : 22315	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4460
	Réponse publiée au JO le :  28/03/1983  page :  1486
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Fixation; date limite; elections municipales de mars 1982
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O