FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
22316
de
M.
Chasseguet Gérard
(
Rassemblement pour la République
-
Sarthe
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
01/11/1982
page :
4460
Réponse publiée au JO le :
14/02/1983
page :
842
Rubrique :
Auxiliaires de justice
Tête d'analyse :
Avocats
Analyse :
Exercice de la profession; postulation; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O