7ème législature

Question N° : 22329	de  M.   Legrand Joseph ( Communiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4462
	Réponse publiée au JO le :  03/01/1983  page :  80
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Tribunaux d'instance
Analyse :	Effectifs de personnel; greffiers; magistrats
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O