FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22339  de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4463
Réponse publiée au JO le :  04/04/1983  page :  1668
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Droits de garde et de visite
Analyse :  Conditions d'attribution; enquetes sociales; expertises psychiatriques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Ile-de-France O