7ème législature

Question N° : 22342	de  Mme   Commergnat Nelly ( Socialiste - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4463
	Réponse publiée au JO le :  31/01/1983  page :  539
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Commercants et artisans; montant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Limousin O