7ème législature

Question N° : 22344	de  M.   Dhaille Paul ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4463
	Réponse publiée au JO le :  31/01/1983  page :  535
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :	Actif de la succession; frais funeraires; deduction; prise en compte des frais de construction d'un monument funeraire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O