FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22360  de  M.   Lengagne Guy ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 25/04/1983  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4465
Rubrique :  Successions et liberalites
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Code civil, art. 1094-2; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FM Nord-Pas-de-Calais N