7ème législature

Question N° : 22361	de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4465
	Réponse publiée au JO le :  14/02/1983  page :  783
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :	Legs fait au conjoint sous condition de l'entree du bien legue dans la communaute; montant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Aquitaine O