FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22362  de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4465
Réponse publiée au JO le :  06/06/1983  page :  2515
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices industriels et commerciaux
Analyse :  Deduction fiscale; rente viagere indexee servie a un ascendant donateur du fonds de commerce; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O