7ème législature

Question N° : 223	de  M.   Cointat Michel ( Rassemblement pour la République - Ille-et-Vilaine )	QG
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  22/04/1982  page :  1219
	Réponse publiée au JO le :  22/04/1982  page :  1219
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Actes administratifs
Analyse :	Controle de legalite
DEBAT :

RPR 7 REP_PUB Bretagne O