FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22443  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4472
Réponse publiée au JO le :  13/12/1982  page :  5157
Rubrique :  Prix et concurrence
Tête d'analyse :  Politique des prix et de la concurrence
Analyse :  Blocage des prix; accords de regulation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O