7ème législature

Question N° : 22476	de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4537
	Réponse publiée au JO le :  31/01/1983  page :  535
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Taxe sur les magnetoscopes; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O