7ème législature

Question N° : 22483	de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4538
Rubrique :	Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :	Champ d'application
Analyse :	Biens professionnels; parts de societes; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Ile-de-France N