FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 224  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2354
Réponse publiée au JO le :  28/09/1981  page :  2773
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Deductions
Analyse :  Detaillants en carburants; taxe sur la valeur ajoutee appliquee aux taxes specifiques; recuperation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O