FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22500  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4539
Réponse publiée au JO le :  31/01/1983  page :  536
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Taxes parafiscales
Analyse :  Redevance sur les appareils de television; exoneration; personnes ayant a leur charge des enfants handicapes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O