FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22504  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4539
Réponse publiée au JO le :  31/01/1983  page :  536
Rubrique :  Etrangers
Tête d'analyse :  Impot sur le revenu
Analyse :  Contribuables etrangers domicilies en France et payant un impot sur le revenu dans leur pays d'origine; delivrance de certificats par les services fiscaux francais; refus
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O