FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22538  de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4542
Réponse publiée au JO le :  14/02/1983  page :  862
Rubrique :  Logement
Tête d'analyse :  Amelioration de l'habitat
Analyse :  Financement; subventions du fonds d'amenagement urbain; conditions d'attribution; communes; finances locales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O