FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22552  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4544
Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  337
Rubrique :  Pompes funebres
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Lieu de sepulture; divergences entre les membres d'une famille; decision du juge; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O