7ème législature

Question N° : 22553	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4544
	Réponse publiée au JO le :  20/12/1982  page :  5246
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Tribunaux administratifs: Moselle
Analyse :	Metz; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Lorraine O