FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22574  de  M.   Fontaine Jean ( Non-Inscrit - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  travail
Ministère attributaire :  travail
Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4546
Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1426
Rubrique :  Communaute europeenne
Tête d'analyse :  Emploi et activite
Analyse :  Monopole d'embauche; condamnation par la cour de justice; convention europeenne des droits de l'homme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
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