FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22583  de  M.   Fuchs Jean-Paul ( Union pour la démocratie française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  communication
Ministère attributaire :  communication
Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4547
Réponse publiée au JO le :  28/03/1983  page :  1505
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Taxe sur les magnetoscopes; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Alsace O