FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
22586
de
M.
Millon Charles
(
Union pour la démocratie française
-
Ain
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
08/11/1982
page :
4547
Réponse publiée au JO le :
21/03/1983
page :
1381
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Conciliateurs
Analyse :
Bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O