FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
22601
de
M.
Bourg-Broc Bruno
(
Rassemblement pour la République
-
Marne
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
08/11/1982
page :
4548
Réponse publiée au JO le :
17/01/1983
page :
301
Rubrique :
Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :
Etablissement de l'impot
Analyse :
Declaration; date limite de depot
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Champagne-Ardenne
O