FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22649  de  M.   Le Drian Jean-Yves ( Socialiste - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  emploi
Ministère attributaire :  emploi
Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4554
Réponse publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2759
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Petites et moyennes entreprises; seuil de dix salaries; paiement mensuel; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O