FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
22678
de
M.
Mestre Philippe
(
Union pour la démocratie française
-
Vendée
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
08/11/1982
page :
4557
Réponse publiée au JO le :
21/03/1983
page :
1317
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Fait generateur
Analyse :
Vente de materiel agricole
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O