7ème législature

Question N° : 226	de  M.   Bocquet Alain ( Communiste - Nord )	QG
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  29/04/1982  page :  1416
	Réponse publiée au JO le :  29/04/1982  page :  1416
Rubrique :	Prestations de services
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Agences de contentieux privees; creances et dettes
DEBAT :

COM 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O