FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22701  de  M.   Roger-Machart Jacques ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4559
Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1317
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe d'habitation
Analyse :  Bailleur d'appartements en meuble assujetti a la taxe professionnelle; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O