7ème législature

Question N° : 22709	de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4560
Rubrique :	Communaute europeenne
Tête d'analyse :	Justice
Analyse :	Tribunal europeen charge de reprimer le terrorisme international; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Rhône-Alpes N