FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 22725  de  M.   Wolff Claude ( Union pour la démocratie française - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4562
Réponse publiée au JO le :  28/03/1983  page :  1487
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Comptes courants d'associes; assimilation aux biens professionnels
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Auvergne O